Les actualités – Urbanisme
Retrouvez sur cette page toutes les actualités liés au service Urbanisme de la ville
Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)
Face aux risques d’inondation qui ont touché plusieurs régions de France ces dernières années, la Préfecture du Calvados a mis en place un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL). Ce plan vise à identifier et à gérer les zones classées en zone rouge exposées aux risques naturels et/ou industriels de submersion marine et de débordement des cours d’eau, dont Courseulles-sur-Mer fait partie.
Quelles règles s’imposent à votre logement ?
Pour répondre à ces risques, le PPR établit des règles visant à protéger vos proches et vos biens. Les spécificités applicables à votre logement sont détaillées sur https://bit.ly/PPR_Bessin. Ce lien vous donne accès au Plan de Prévention des Risques Littoraux du Bessin (PPRL), où vous trouverez dans l’onglet « Règlement » toutes les prescriptions constructives pour la zone rouge.
Il est possible que vous soyez dans l’obligation de réaliser des travaux afin de réduire la vulnérabilité de votre logement face aux risques de submersions marines et/ou de débordement des cours d’eau. Il s’agit d’une nouvelle mise aux normes pensées pour vous protéger en cas d’inondation.
Puis-je obtenir une aide financière pour ces travaux ?
Pour faciliter la réalisation des travaux, un Fonds de Prévention contre les Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également connu sous le nom de fonds Barnier, a été instauré. Ce fonds, accessible notamment aux particuliers et sans condition de ressources, subventionne jusqu’à 80% du coût des travaux dans la limite de 50% de la valeur vénale du bien, plafonné à 36 000€ par bien.
Comment bénéficier de cette aide ?
- Effectuez une auto-évaluation de la vulnérabilité de votre logement à l’aide du document disponible sur https://bit.ly/PPR_Bessin
2. En fonction des conclusions de cette évaluation, soumettez une demande de subvention auprès du Service Urbanisme du Calvados en contactant le 02 31 43 15 92. Ce service vous fournira un formulaire de demande de financement à remplir.
3. Obtenez un devis d’un artisan en mesure de réaliser ces travaux et transmettez le, non signé, avec votre demande de subvention au Service Urbanisme du Calvados. Si vous souhaitez une avance financière, vous pourrez la mentionner à cet instant.
4. En cas d’approbation de votre demande, vous recevrez un arrêté de subvention.
5. Une fois les travaux réalisés et financés, fournissez la facture acquittée au Service Urbanisme du Calvados, qui procédera au versement de la subvention.
Zone rouge PPRL
Suite à la réunion publique du 23 mars 2023 au sujet de la Zone Rouge du PPRL, retrouvez toutes les informations évoquées lors de ce rendez-vous :
- Le support de la réunion avec les réponses aux question suivantes : Qu’est-ce que le PPRL ? Qu’est-ce qu’il implique ? En zone rouge, quels mesures et travaux sont obligatoires ? Les aides disponibles ?
- Les aides financières de l’Etat
- La fiche d’aide à l’auto-diagnostique de vulnérabilité des bâtiments existants
Nouveaux horaires
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le PLUi est un outil d’aménagement du territoire. Il planifie et organise l’aménagement et le développement de l’espace dans les 12 communes de Coeur de Nacre. Les élus ont choisi d’exercer cette compétence à l’échelle communautaire à partir du 1er juillet 2021.
Prescription de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Lors de sa séance du 13 juillet 2021, le Conseil Communautaire a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes et a fixé les modalités de la concertation à mener pendant l’élaboration du projet.
Cette délibération est consultable au siège de l’EPCI et dans chacune des mairies de la Communauté de communes.
POURQUOI CHOISIR LE PLUI POUR coeur de nacre ?
- Pour renforcer le projet de territoire de Coeur de Nacre et affirmer la cohérence et les solidarités territoriales
- Pour se doter d’un outil de planification adapté et homogène entre les communes
- Pour apporter une meilleure lisibilité en faveur des habitants, des partenaires socioprofessionnels et institutionnels, concernant les grandes orientations du territoire
- C’est un outil participatif et une logique de concertation citoyenne.
QUE CONTIENT UN PLUI?
Un rapport de présentation : Un document qui comprend, un diagnostic, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’exploitationdes choix retenus et des orientations du projet.
Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : Ce projet est porté par les élus, définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : Elles traduisent le PADD Programme d’aménagement et de développement durable par des orientations thématiques et/ou sectorielles, telles que l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Celles-ci sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
Le règlement : Le réglement est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles générales d’utilisation des sols.
Les annexes : Elles ont une fonction d’information et comportent notammentles servitudes d’utilité publique.
Le PLUi est en voie de généralisation en France. 50% des intercommunalités avaient la compétence en PLUi en France au 31 décembre 2019.
4 ans, c’est en moyenne le délai global de la procédure d’élaboration d’un PLUi.
+ d’infos sur : https://www.coeurdenacre.fr/plui.html
Nouveau ! Saisie en ligne des demandes d’urbanisme possible
Depuis le 1er janvier 2022, le service Urbanisme propose aux habitants de saisir en ligne toute demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, de travaux, certificat d’urbanisme).
Sécurisée, simple et gratuite, la saisie en ligne, est désormais accessible via ce site internet : https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html
Le dépôt au format papier reste possible, comme auparavant, en mairie.
Formulaires téléchargeables ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
3 septembre 2021 – Le PPRL
Le Plan de Prévention des Risques Littoraux du Bessin est approuvé par arrêté préfectoral du 10 août 2021.
Il réglemente l’urbanisme au regard des risques naturels suivants :
• inondation par submersion marine (submersion marine, chocs mécaniques) avec prise en compte des conséquences du changement climatique,
• inondation par débordement de cours d’eau,
• érosion,
Il concerne les communes de : Tracy-sur-mer, Arromanches-les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Meuvaines, Ver-sur-mer, Graye-sur-mer, Courseulles-sur-mer et Bernières-sur-mer.
Le plan de prévention des risques vaut servitude d’utilité publique
18 janvier 2021 – Avis de dégrèvement
Dans le cadre des mesures exceptionnelles pour soutenir et accompagner les agriculteurs victimes de la sécheresse 2020, une procédure de dégrèvement d’office des taxes foncières sur les propriétés non bâties pour les parcelles sinistrées a été prise par M. Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et M. Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la relance.
La liste des parcelles de la Commune de Courseulles-sur-Mer faisant l’objet de ce dégrèvement est consultable aux heures d’ouverture de la mairie en s’adressant au service urbanisme.
Télécharger la Liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement (Sécheresse 2020)
Action foncière : le Droit de Préemption Urbain (DPU)
Le code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion des mutations.
A la suite de l’approbation de la révision du PLU le 19 septembre 2018, il est nécessaire de redéfinir le champ d’application du DPU.
DOCUMENTS CONSULTABLES
Délibération instituant le nouveau DPU simple
Plan droit de préemption urbain
service urbanisme
Contact : Bérengère GASTINE
Tél. : 02 31 36 17 17
E-mail : urbanisme@ville-courseulles.fr
Service urbanisme :
L’accueil physique du public au service urbanisme est le lundi de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h.
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